CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET

Toute commande ou achat de l’un des services proposés sur 01LEGAL.FR, site géré par la SARL BINAIRY, enregistrée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre, France, implique l’acceptation, sans réserve, par le client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le client reconnaît être suffisamment informé sur les fonctions, les mérites et limites du système de dépôt 01LEGAL.FR.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES 01LEGAL.FR

Les services 01LEGAL.FR exploitent un système afin de proposer une assistance aux démarches de création d'entreprise en vue de l'obtention d'un KBIS et/ou un dépôt de marque en ligne en collectant les informations nécessaires à celui-ci et en transférant ces informations auprès de l’INPI au nom du déposant

Autres services : les autres services disponibles sur le site 01LEGAL.FR sont :

  • La mise en relation vers un professionnel du droit
  • Toutes les démarches liées au cycle de vie d'une entreprise (Modification de statut, de forme sociale, changement de dirigeant, changement d'activité, cession de parts sociales, augmentation de capital, déclaration des bénéficiaires effectifs, mise en sommeil, transformation de forme sociale, conformité RGPD)
  • La création de site web
  • Mise en place de business plan et accompagnement marketing
  • Mise en relation pour levée de fonds
  • L'accompagnement technique au dépôt de marque
  • La recherche d’antériorité à l’identique de la marque à déposer avant le dépôt et en vue d’éviter les éventuels rejets.
  • La surveillance de marque permettant de fournir un rapport des éventuelles marques ou autres utilisant des similitudes à la marque surveillée,
  • L’assistance technique au dépôt de marque,
  • Le renouvellement de marque,

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AUX SERVICES 01LEGAL.FR

Lorsque l’utilisateur effectue sa commande sur le site, nous générons un prix à payer et les détails de sa commande, le prix à payer étant le montant dû par le client lors de la confirmation de sa commande. Selon le choix de l’utilisateur, des frais administratifs variables peuvent être ajoutés au prix de la commande et payés aux organismes d’état concernés. Par ailleurs, en fonction du statut du créateur ou de la nature de l’entreprise à créer, l’utilisateur devra payer des frais supplémentaires directement aux organismes compétents (uniquement pour les créateurs concernés). Pour être prise en compte par nos services, la commande doit être intégralement payée, frais éventuels inclus.

Les services de dépôt proposés par le service 01LEGAL.FR sont commercialisés sous la forme de forfaits. Le dépôt de marque est associé à un paiement comprenant notamment les frais d’enregistrement INPI, concernant le service de surveillance de marque il s’agira d’un forfait d’abonnement mensuel d’une durée minimum de 12 mois.

Les forfaits unitaires sont valables 1 an (365 jours) à partir de la date d’achat. En cas de non utilisation par le client, et au-delà de période de rétractation légale pour les achats à distance, que ce soit dans le cadre d’un forfait ou de façon unitaire, aucune demande de remboursement partielle ou totale ne sera acceptée. L’usage d’un service d’enregistrement ou la consultation des pages de documentation ou des modèles de documents mis à la disposition des clients du site ferait perdre naturellement tout droit pour faire valoir une quelconque rétractation et aucun remboursement ne pourrait être envisagé. La signature (acceptation des présentes clauses par clic lors de l’inscription) d’un contrat est irrévocable, et les sommes dues au titre de tout contrat signé ou accepté tout au long de la procédure d’inscription devront être payées à la société Binairy SARL - 01LEGAL.FR, que le client utilise ou non les services achetés. L’accès au dépôt est subordonné au paiement préalable de l’intégralité du prix du contrat. Le client est le seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Le présent contrat n’est ni cessible, ni transférable et est établi à l’usage exclusif du client dont l’identité figure sur le contrat.

ARTICLE 4 : MODALITES DES SERVICES DE 01LEGAL.FR

Dès paiement de l’intégralité du prix du contrat, 01LEGAL.FR active, au nom d’utilisateur choisi par le client, un compte directement accessible à ce dernier, à partir de l’espace membre situé sur le site www.01LEGAL.FR. Ce compte permet au client de procéder à la création d'une demande de création d'entreprise et/ou aux dépôts qu’ils souhaitent effectuer d’une part, et de visualiser l’historique des dossiers et/ou de ses dépôts d’autre part. Les démarches s’effectuent directement en ligne par le client lequel reçoit par retour un mail contenant sa demande. Aucun envoi de fichier ou CD Rom ou courrier postal, sauf mention contraire, ne saurait être accepté et serait détruit avant toute opération de recherche ou d’enregistrement. Seuls les clients inscrits et dont les sommes dues sont à jour peuvent utiliser nos services, par le biais seul de leur compte client en ligne via 01legal.fr. Le dépôt voulu devra être fait par le client, manuellement. En cas de dysfonctionnement technique de la plate-forme de dépôt et lors du traitement électronique du dépôt 01LEGAL.FR ne saurait être tenu pour responsable, le site octroiera cependant en cas de panne du système ou de non réalisation de la procédure de dépôt un remboursement, cependant s’il s’agit d’un rejet de l’INPI ou du greffe du tribunal de commerce (ou de tout organisme) il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement technique mais d’un rejet conventionnel qui ne donnera pas droit à un quelconque remboursement, les taxes (Greffe, INPI...) sont dus pour chaque opération ou tentative de traitement de dossier et ne seront pas remboursés.

Nous effectuons pour vous vos démarches administratives, mais vous devez impérativement signer certains documents. Nous avons conçu un outil permettant de collecter votre signature et paraphes, et de les apposer électroniquement sur vos documents officiels. Nous vous envoyons un SMS de confirmation avec un code validant la signature de vos documents. Une autre case à cocher vous engagera à signer en votre nom propre. Cependant, comme notre système n’est pas conforme au standard de règlement européen eIDAS et que nous ne validons pas l’identité des signataires des documents, nous ne sommes pas caution de la validité des signataires des documents. Ainsi nous vous recommandons fortement de toujours signer vos documents en double, de manière manuscrite, en dehors du site internet 01legal.fr, que vous fassiez les formalités pour vous seul ou avec des associés.

Mise en relation avec un Expert-Comptable ou un Avocat

01Legal.fr propose à ses clients une mise en relation avec des experts-comptables ou avocats. 01Legal.fr n’est pas responsable des rapports contractuels entre le client et l’expert-comptable ou l’avocat, dès lors si l’expert-comptable ou l’avocat ne trouve pas d’entente contractuelle avec le client, 01legal.fr ne serait être tenu responsable.

ARTICLE 5 : Tarifs et Modalités de paiement

Les tarifs des différents forfaits sont présentés sur le site 01LEGAL.FR lors du processus dépôt sont indiqués en euros, TTC (toutes taxes comprises). 01LEGAL.FR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, de sorte que les forfaits seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur souscription ou de leur renouvellement et sont générés notamment en fonction de la demande de l’utilisateur dépendant de la selection choisies et des taxes en vigueur de l’INPI mais aussi des options choisies sur le site.


Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Vous pouvez régler vos achats :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et tous les moyens de paiement disponible mis à votre disposition).

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVV, et autres informations necessaires) sont directement transmises cryptées sur le serveur de notre prestataire de paiement. 01legal.fr (SARL BINAIRY) n’a pas accès à ces données. Par virement bancaire. Lors de la commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de 01legal.fr (SARL BINAIRY) sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat. Veuillez noter que votre carte de crédit sera immédiatement débitée au moment de la transaction.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE 01LEGAL.FR

01LEGAL.FR s’engage à :

  • satisfaire les demandes de ses clients dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services,
  • Nos formalistes sont chargés de la réalisation de votre demande de création d’entreprise ou autres services administratifs, cependant notre entreprise n’est redevable que d’une obligation de moyen et non de résultat. En effet, nos formalistes ne sont pas juristes ou experts-comptables et effectuent simplement vos démarches à votre place avec les outils à leur disposition. Nos formalistes ne sont par conséquence pas responsables d’un manquement ou d’une erreur de dossier, il vous appartiendra de valider votre dossier avant envoi par nos formalistes. Nos formalistes et 01legal.fr ne sont pas responsables d’un refus d’immatriculation du greffe. Nos formalistes s’engagent néanmoins à effectuer et traiter votre demande dans des délais raisonnables pouvant varier en fonction de la nature de la tâche à accomplir. Pour certains dossiers, les temps d’attente pourront être plus longs, notamment dans les régions ne disposant pas de prise en charge numérique des dossiers. 
  • mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’exécution de sa prestation de dépôt mais reste tenue à une obligation de moyens compte tenu notamment des particularités de l’outil électronique, et compte tenu des limitations imposées par les fournisseurs d’accès ( limitation de la taille des fichiers, vitesse de transfert des fichiers impliquant la fin possible d’une session en cours de traitement d’un enregistrement, erreur de manipulation de la part du client, etc…)
  • prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité du contenu des dépôts ( accès aux fichiers déposés) qu’elle détient et qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et se réserve le droit, sauf avis contraire du client, de communiquer lesdites informations à des cabinets d’étude de marché et instituts de sondage, exclusivement à des fins d’étude et d’analyse, ou à des sociétés dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

L’utilisation du service est accessible à la ou les personne(s) concernées par les services demandés, et non aux personnes agissant sur délégation. L’utilisateur s’engage à créer une entreprise non contraire à la loi et non à des fins illégales. L’utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces demandées en vue de la création de son entreprise ou pour tout autre service nécessitant ces pièces en vue de sa réalisation. L’utilisateur ne pourra pas faire valoir son droit à l’exécution du service en cas d’inactivité* de celui-ci excédant 2 mois. Il devra par ailleurs s’acquitter de nouveau de frais de réactivation de dossier d’un montant ne pouvant excéder 99 €. *L’inactivité ici dénommée concerne l’utilisateur ne donnant pas de réponse pendant une période de 2 mois consécutifs, par ailleurs n’envoyant pas de pièces et justificatifs malgré nos demandes pendant 2 mois, et ne signant pas les documents demandés pendant une période de 2 mois.

Le client s’engage à :

  • remplir tous les champs demandés lors de l’ouverture du compte de dépôt de marque. (pour les dépôts de marque)
  • régler le montant de sa souscription au service
  • fournir des coordonnées exactes et sincères lors de l’inscription
  • communiquer une adresse mail valide destinée à recevoir les communications du site internet,
  • faire parvenir, à ses frais, via le site web par chargement (upload), les informations de la marque à déposer,
  • prévenir sans délai 01LEGAL.FR de tout changement de dénomination, forme ou autre …, sous peine d’inopposabilité.
  • reconduire à échéance de 1 an le contrat initial souscrit (pour les abonnements de surveillance de marque), à l’identique, sauf résiliation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit être envoyée 1 mois avant la date anniversaire.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE GARANTIES

Les services fournis par 01legal.fr sont proposés sur une base « tels quels » et « selon la disponibilité ». Tout en mettant en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer la qualité et l'exactitude des services, 01legal.fr ne garantit pas que ceux-ci seront exempts d'erreurs, de retards, d'interruptions ou de pertes d'informations. 01legal.fr ne garantit pas l'obtention d'un résultat spécifique lié à l'usage de ses services, y compris mais de manière non exhaustive, l'enregistrement réussi d'une entreprise. Les utilisateurs reconnaissent que la réussite de telles formalités dépend de nombreux facteurs hors du contrôle de 01legal.fr, incluant mais sans s'y limiter, les décisions des autorités administratives compétentes. 01legal.fr ne sera pas tenu responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs, ou exemplaires, y compris mais sans limitation, les pertes de profit, de clientèle, d'utilisation, de données, ou autres pertes intangibles, résultant de : (i) l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les services ; (ii) le coût d'acquisition de services substituts ; (iii) l'accès non autorisé ou la modification de vos transmissions ou données ; (iv) les déclarations ou comportements de tiers sur les services ; ou (v) toute autre question liée aux services.

ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT ET FIN DE CONTRAT

Les contrats annuels souscrits auprès du service 01LEGAL.FR incluant toutes les souscriptions de formules de surveillance de marque ou d’assistance technique ont une durée d’un an à compter de la date de leur signature. Ils se renouvellent, par tacite reconduction, au terme de l’année d’abonnement, à défaut d’envoi par le client d’une lettre recommandée avec avis de réception reçue par 01LEGAL.FR dans les 30 jours précédents la date d'anniversaire du contrat. Le montant du renouvellement de contrat sera équivalent au plan acheté l'année précédente. Si le client achète plus d'un pack au cours de la même année, le montant du renouvellement sera celui du pack le plus élevé. 01legal.fr rappelle à tous ses clients, qu'une fois l'annulation du contrat effective, le compte sera bloqué et 01legal.fr n'est pas obligé de continuer à sauvegarder les données de surveillance de marque. Toute résiliation effectuée en cours d’année n’a pas d’effet immédiat sur l’abonnement en cours qui se poursuit jusqu’à son terme, et n’ouvre pas droit au remboursement, et a pour effet d’empêcher la reconduction tacite du contrat. Seules les résiliations effectuées en lettre recommandée avec AR seront prises en compte.

 

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Lorsque le client est commerçant, tout différend, né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE 11 : SATISFAIT OU REMBOURSE ET DROIT DE RETRACTATION DU SERVICE

Conditions de l'offre de remboursement applicable pour l'achat de votre prestation en ligne: Le remboursement pourra être demandé dans les 24 heures uniquement si la demarche n'a pas déja été effectuée. Aucun remboursement ne sera effectué pour le service de création d'entreprise en cas de d'enregistrement effectif de l'entreprise au registre des entreprises et ceux-ci même avant les 24 heures de rétractation.

Tout remboursement de notre site dans le cadre légal ne pourra en aucun cas porter sur d’éventuelles taxes versées à des organismes ou entreprises compétentes (Greffe du tribunal de commerce, Journaux Officiels, INPI…). Les frais de traitement de dossier pour les remboursements s’élèvent à 26 € par dossier et seront déduis du montant à rembourser. En cas d’utilisation effective du service, aucun remboursement ne pourra être appliqué.

01LEGAL.FR un service de la SARL Binairy 160bis rue de Paris 92100 Boulogne Billancourt

RCS NANTERRE B 981 205 511
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR31981205511
E mail : [email protected] Site : https://01legal.fr



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