Fiche technique SARL
Idéale pour les TPE et PME, la SARL représente la moitié des entreprises créées en France. Voici une fiche d’identité de cette forme juridique.
Quelles sont les conditions requises pour créer une SARL ?
Vous devrez être au minimum deux associés et au maximum cent pour lancer votre SARL. Les personnes morales et physiques sont admises. Il n’existe pas de montant minimum pour le capital social, celui-ci peut donc être de 1 €. Pour le constituer, les associés peuvent recourir à des apports en nature ou en numéraire, mais les apports en industrie ne figureront pas au capital. Si l’objet social de la SARL peut être civil ou commercial, certaines activités réglementées sont interdites (assurances, entreprises d’épargne…).
Quels sont les avantages de la SARL ?
La responsabilité des associés de la SARL se limite au montant de leurs apports dans le capital social. Vous ne pouvez pas être tenu pour responsable des dettes de la société en-dehors de cette fraction, ce qui vous permet de protéger vos biens. Les associés n’ont pas l’obligation de libérer la totalité du capital social de la SARL au moment de sa création, seuls 5% sont requis, à charge de libérer le reste dans les 5 ans suivant son immatriculation au RCS. Enfin, les dirigeants minoritaires sont assimilés à des salariés, ce qui leur permet de bénéficier d’une protection sociale et de droits à la retraite.
Comment est rémunéré le gérant de la SARL ?
Il faut distinguer deux cas :
- Le gérant est également associé de la SARL : s’il possède moins de 50% du capital social, il est affilié à la Sécurité sociale générale, dans le cas contraire, il relève de la Sécurité sociale des indépendants.
- Le gérant non associé est assimilé à un salarié.
Le gérant peut également être salarié de la SARL si son contrat de travail correspond à un vrai travail : ses missions de gérant et de salarié doivent être distinctes et il doit être placé dans un rapport de subordination, ce qui exclut les gérants majoritaires.
Quels sont les pouvoirs de l’assemblée générale des associés ?
En contrepartie de leurs apports dans le capital social, les associés se voient attribuer un certain nombre de parts sociales, auxquelles sont attachés des droits de vote et aux dividendes.
Ils peuvent donc participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, pendant lesquelles sont prises les décisions relatives à la vie de la société et à la distribution des éventuels bénéfices.
Comment est imposé la SARL ?
Elle est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés, au taux de 33% ou 28% pour les bénéfices n’excédant pas 75 000 €, et de 15% pour ceux limités à 38 120 €.
Comment constituer une SARL ?
Comme pour toute autre entreprise, vous devrez dans un premier temps rédiger les statuts. Ils doivent être établis par écrit, que ce soit par acte sous seing privé ou notarié. Ils devront comporter un certain nombre de clauses obligatoires comme :
- La dénomination sociale,
- Le capital social,
- La durée de la SARL,
- L’adresse du siège,
- La répartition des parts sociales entre les associés et leur libération,
- Une mention relative aux apports en nature ou en industrie s’ils existent.
Chaque associé devra signer les statuts et en recevra un exemplaire. Vous devrez également accomplir d’autres formalités comme publier la création dans un journal d’annonces légales ou remplir le formulaire Cerfa M0.
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