À l’instar de sa grande sœur la SAS, la SASU possède les mêmes spécificités de souplesse dans la rédaction des statuts et dans son fonctionnement.
Les avantages de la SASU
Faisant partie des sociétés commerciales à responsabilité limitée, la SASU permet à l’associé unique de protéger ses biens en étant responsable des dettes contractées seulement à hauteur de ses apports dans le capital social. Celui-ci ne possède pas de montant minimum, 0,1 € suffisent !
Si l’associé unique est une personne physique et qu’il est aussi le président de l’entreprise, les formalités de publication normalement requises sont allégées.
Dans l’hypothèse où l’actionnaire unique souhaite s’associer et ainsi changer de statuts, il peut passer de la SASU à la SAS sans devoir transformer au préalable son entreprise, ce qui revient moins cher.
La souplesse des statuts permet d’envisager facilement les règles d’organisation et de fonctionnement de la SASU.
Comment est imposée la SASU ?
Normalement, la SASU est imposée à l’IS, mais l’associé unique peut opter pour une imposition sur son revenu. Dans le premier cas, l’imposition se fait par tranches, avec un taux préférentiel de 15% pour des bénéfices en-dessous de 38 120 €.
Quelles sont les obligations d’un président de SASU ?
Le président de la SASU dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société à l’égard des tiers. L’associé unique peut assumer cette fonction ou la confier à un tiers personne morale ou personne physique. Si les règles de sa nomination et de sa révocation sont librement déterminables dans les statuts, le premier président doit expressément être mentionné dans les textes constitutifs de la SASU. Si rien n’est précisé, il est nommé pour une durée illimitée.
Il doit remplir plusieurs missions :
- Établir les comptes annuels,
- Réaliser un rapport de gestion sur l’exercice écoulé,
- Procéder à l’inventaire annuel de l’actif et du passif de la SASU.
En contrepartie, il reçoit une rémunération soit sous forme de salaire mensuel soit sous forme de dividendes.
De quel régime relève le dirigeant associé unique de la SASU ?
Si vous êtes à la fois associé unique et président de la SASU, alors vous êtes assimilé salarié, mais vous serez rattaché à l’URSSAF. En clair, cela signifie que vous bénéficierez des mêmes protections et droits que n’importe quel salarié classique. Ainsi, votre rémunération donnera lieu au paiement de cotisations sociales du même montant que dans le privé. Vous avez aussi la possibilité d’opter pour une rémunération sous forme de dividendes. Ceux-ci seront soumis au prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, à un taux de 30%.
Comment créer une SASU ?
Vous devrez bien entendu rédiger les statuts de votre SASU en inscrivant nombre de mentions obligatoires comme :
- La dénomination sociale,
- L’adresse du siège social,
- Le montant du capital,
- Votre identité,
- Les dates de clôture des exercices sociaux et du premier exercice,
- Le mode de direction de la SASU,
- La nomination du président…
Pour être valable, un dossier de dépôt de SASU doit également comporter un formulaire Cerfa M0, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, une déclaration de non-condamnation du dirigeant…
Ces démarches étant difficiles à réaliser, faites confiance à 01legal.fr pour vous aider à créer votre SASU !
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