Dédiée aux associés uniques, l’EURL séduit pour sa simplicité et son régime de responsabilité limitée. Zoom sur ses spécificités.
Quels sont les avantages de l’EURL ?
Comme toute société à responsabilité limitée, l’EURL permet de séparer le patrimoine personnel de l’associé unique de son patrimoine professionnel. Ainsi, n’êtes-vous tenu de vous acquitter des dettes qu’à la proportion de vos apports dans le capital social. Attention en revanche, dans la pratique les banques conditionnent l’octroi d’un crédit professionnel aux entrepreneurs en EURL à une caution personnelle, ce qui revient à contourner la responsabilité limitée. De plus, si le gérant associé unique commet une faute non séparable de ses fonctions, il peut voir sa responsabilité civile engagée.
L’EURL peut être choisie pour n’importe quel type d’activités, commerciales, de prestations de services ou professions libérales, à condition que celles-ci ne soient pas réglementées.
La loi n’exige pas de capital social minimum et vous pouvez créer une EURL avec un capital social de 1 €, même si en pratique, il est recommandé de disposer de plus de fonds pour obtenir la confiance des partenaires en affaires.
Si l’associé unique vient à décéder, l’EURL peut être facilement transmise aux héritiers, avec une répartition libre et progressive entre ceux-ci. S’ils sont plusieurs, l’EURL se transforme en SARL.
Vous pourrez facilement faire évoluer votre entreprise unipersonnelle vers la SARL grâce à un formalisme allégé.
Quel est le régime social du gérant ?
Tout dépend si le gérant est également l’associé de l’EURL ou non. Dans le premier cas, il relèvera de la Sécurité sociale des indépendants, dans le second, il est considéré comme un salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. En revanche, il n’a pas le droit de percevoir des indemnités chômage.
Le gérant peut percevoir une rémunération, sous forme de salaire mensuel ou de dividendes.
À condition qu’il ait exercé ses fonctions pendant au moins 5 ans, le gérant associé unique souhaitant revendre ses parts sociales sera exonéré de plus-value sur la cession de titres pour départ à la retraite.
Comment est imposée l’EURL ?
Là encore, il convient de distinguer :
- Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL sera soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.
- S’il est une personne physique, l’EURL est en principe soumise à l’IR et les bénéfices seront imposés sur la feuille d’impôt de l’associé unique, qu’ils aient fait ou non l’objet d’une distribution. Cette mesure n’est valable que pour une durée de 5 ans, l’imposition se fera ensuite au titre de l’IS. S’il le souhaite, l’associé unique peut également décider lors de la création de l’EURL de la soumettre à l’IS. Ce choix est irrévocable.
Comment constituer une EURL ?
Vous devrez tout d’abord rédiger les statuts, en y faisant apparaître des mentions obligatoires :
- L’adresse du siège social,
- La dénomination sociale,
- Le montant du capital et le dépôt sur un compte bloqué,
- La durée de vie de l’EURL,
- L’objet social,
- Le nombre de parts sociales,
- La date de clôture de l’exercice social.
Vous devrez également publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, remplir un formulaire de création de société (M0) ou encore enregistrer les statuts.
Pour être sûr de ne pas vous tromper, faites appel à 01legal.fr pour la création de votre EURL.
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