Dépôt de capital en banque : un préalable nécessaire pour l’immatriculation au RCS

EURL, SASU, SARL, SAS, SNC…Peu importe le type de structure que vous envisagez d’ouvrir, vous devrez déposer le capital à la banque pour obtenir l’immatriculation de votre société. Zoom sur les démarches à entreprendre pour réussir son dépôt de capital.

Comment constituer le capital social ?

Selon le type de société, vous pouvez procéder à des apports au capital social en :

- Numéraire : avec une somme d’argent ou des actions d’autres société - Industrie (main d’œuvre, compétences particulières d’un associé) - Nature (bien immobilier, voiture…)

Le montant minimum du capital social va varier en fonction du type de structure retenu. Pour la plupart d’entre elles, il est fixé à 1 €, à l’exception de la SA, qui impose un capital social de 37 000 € et de l’EURL, où le capital social est libre. En échange de votre apport, vous vous verrez remettre des parts sociales ou actions de l’entreprise, qui vous donneront le droit de participer aux assemblées générales et le cas échéant, de percevoir des dividendes.

Le capital social devra figurer sur bon nombre de documents comme les statuts, la publication de l’annonce légale de constitution, sur les factures et tout autre document destiné aux tiers.

Comment déposer son capital social à la banque ?

Avant tout, notez que si vous avez opté pour une société par action (SAS, SA…) ou une SARL, le dépôt du capital social doit être réalisé dans les 8 jours après avoir reçu les fonds. Attention, le dépôt des apports en numéraire doit être effectué avant la signature des statuts de la société.

La loi ne vous impose pas de déposer le capital social dans son intégralité lors de la constitution de la société (on parle de libération du capital social), néanmoins, une fraction doit être libérée à cette étape, d’un montant minimum de :

• 20% pour les SARL
• 50% pour les SA et SAS

Vous aurez ensuite 5 ans pour procéder à la libération complète du capital social, en une ou plusieurs fois.

Avant de déposer le capital social, vous devrez ouvrir un compte professionnel pour votre société, sauf si vous avez opté pour une entreprise individuelle ou l’exercice d’une profession libérale. Ce dernier a pour but de faciliter les contrôles de l’administration fiscale.

Ensuite, vous devrez verser le montant du capital social à un dépositaire, sous forme de virement bancaire, chèque de banque émis par un établissement français ou d’espèces. Le dépositaire peut être un notaire, une banque ou la Caisse des dépôts et consignations. En échange, ce dernier vous remettra une attestation de dépôt du capital, laquelle mentionnera :

• La dénomination de la société
• L’adresse du siège social
• Le montant du capital versé
• Le montant versé par chaque associé, en détaillant le nom de celui-ci et la somme.

Quelles pièces justificatives sont nécessaires au dépôt des fonds ?

La personne qui procède au versement du capital social à la banque doit être muni de :

• Une demande de dépôt
• Le règlement du dépôt avec attestation de provenance des fonds
• Un exemplaire des statuts
• Une pièce d’identité
• L’adresse de la société
• La liste des souscripteurs.

Une fois que vous aurez obtenu l’extrait Kbis de votre entreprise, vous devrez le présenter à la banque pour qu’elle débloque les fonds.