Quelles démarches faut-il entreprendre avant de débuter une activité réglementée ?

Il existe en France certaines activités qui nécessitent un agrément ou une autorisation avant de pouvoir être exercée. Si vous ne respectez pas cette condition, l’immatriculation au RCS sera rejetée. Voici un aperçu des démarches à suivre pour les activités réglementées de sécurité privée et transport privé.

Les conditions pour exercer des activités privées de sécurité

Avant d’ouvrir votre entreprise spécialisée dans les activités de sécurité, vous devrez justifier de votre capacité à exercer ce métier et obtenir une carte professionnelle, et votre société devra par ailleurs détenir une autorisation d’exercice et un agrément.

Pour obtenir la carte professionnelle, vous-même ou vos agents de sécurité devrez suivre une formation, qui ne commencera qu’une fois que le Conseil national des activités privées de sécurité, le Cnaps, vous y aura autorisé. Cette autorisation (qui prend la forme d’un numéro d’enregistrement) est valable pour une durée de 6 mois et peut être :

• Préalable : si elle précède la formation avant embauche.
• Provisoire : si elle concerne une formation après embauche.

Pour pouvoir obtenir l’autorisation du Cnaps, il ne faut pas avoir commis d’actes répréhensibles ou incompatibles avec l’exercice de la profession d’agent de sécurité.

La carte professionnelle est valable 5 ans et elle peut faire l’objet d’un renouvellement en ligne. La demande doit être effectuée au moins 3 mois avant la date d’expiration. En attendant la nouvelle carte, un récépissé vous sera remis pour continuer à exercer votre activité.

Lorsque vous créez votre entreprise de surveillance privée, vous devez obtenir une autorisation d’exercice. Il faudra remplir un formulaire spécifique. Si vous ne vous soumettez pas à cette obligation, vous risquez une amende de 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement.

Enfin, en tant que dirigeant, vous devrez aussi obtenir un agrément du Cnaps valable 5 ans. Vous devrez pour cela justifier de la nationalité française, produire un extrait de casier judiciaire vierge et justifier des conditions exposées plus haut.

Les conditions préalables à l’ouverture d’une entreprise de VTC

Avant de vous lancer dans une activité de taxi, vous devrez réunir certaines conditions comme :

• Être titulaire du permis B en cours de validité
• Avoir été reconnu apte à exercer cette activité par un médecin agréé par la Préfecture
• Avoir obtenu depuis moins de deux ans le diplôme de premier secours (le PSC1)
• Posséder un casier judiciaire vierge (c’est-à-dire sans condamnation au bulletin n°2).

En outre, pour exercer la profession de taxi, vous devrez être titulaire d’une licence. Au préalable, il vous sera demandé de réussir l’examen du certificat de capacité professionnelle, valable pour un département. Si vous désirez étendre la zone d’activité, vous devrez suivre un stage de formation à la mobilité.

Autre préalable obligatoire avant d’exercer votre activité de taxi, l’obtention de l’autorisation de stationnement (ADS). Il vous faudra l’acquérir à un autre taxi ou vous inscrire sur une liste d’attente auprès de la mairie de la commune où vous désirez ouvrir votre entreprise.

Si vous optez pour une entreprise de VTC, vous devrez obtenir une autorisation appelée capacité de transport de personne ainsi que la carte professionnelle VTC, et également suivre une formation spécifique.